Internet

En ce qui concerne l’exécution de loteries et de paris par le support des télécommunications, ce sont en principe les mêmes règles qui sont applicables que pour les opérations ordinaires. En Suisse, seules Swisslos et la Loterie Romande disposent d’autorisations pour offrir des jeux de loterie ou de paris sur un plan national ou intercantonal. Les deux sociétés de loterie permettent également aux joueurs de participer à certains jeux sur Internet. Toutes les autres offres de loterie et de paris sur Internet sont illégales en Suisse.

Il faut noter en particulier que, selon les art. 4 et 33 al. 2 de la loi sur les loteries, la publication d’offres illégales de loteries et de paris est interdite. Par publication, la Comlot comprend également le placement de liens qui renvoient sur des sites Internet illégaux, c’est-à-dire ceux d’organisateurs non autorisés qu’ils soient nationaux ou étrangers.

Celui qui offre en Suisse des jeux de loterie ou de pari illégaux et/ou qui fait de la publicité pour des offres de ce genre doit s’attendre à une dénonciation pénale de la part de la Comlot. Par contre, celui qui utilise en tant que joueur les offres de loteries et de paris disponibles sur Internet n’est pas punissable. Malgré tout, le joueur s’expose à la confiscation de ses mises et de ses gains éventuels dans le cadre de procédures pénales engagées contre des organisateurs illégaux de loterie et pari opérant en Suisse.

En ce qui concerne le traitement et l’évaluation des abus contre la loi sur les loteries, les autorités cantonales de poursuite pénale sont compétentes (article 47 de la loi sur les loteries). Les renseignements juridiques de la Comlot n’engagent pas les autorités de poursuite pénale.