Paris

Selon l’article 33 de la loi sur les loteries, les paris sont interdits s’ils sont proposés de manière professionnelle. Le droit cantonal peut prévoir des exceptions.

Swisslos et la Loterie Romande organisent dans toute la Suisse les paris sportifs qui sont autorisés par les cantons resp. par la Comlot en tant qu’opérations analogues à des loteries. En outre, dans les cantons de Suisse romande, la Loterie Romande offre la possibilité de parier sur les courses hippiques au travers du « Pari Mutuel Urbain » (PMU).

Seuls les paris professionnels sont interdits. Le Tribunal fédéral définit d’une manière large le concept de « professionnalisme » en relation avec les paris et il qualifie de professionnel « l’exploitation d’un pari qui nécessite une certaine organisation, propre à permettre sa répétition, et procure une rentrée d’argent, qui ne doit pas forcément prendre la forme d’un bénéfice ou d’une augmentation du patrimoine de l’organisateur, une simple recette ou un encaissement étant à cet égard suffisants » (décision du Tribunal fédéral du 19 février 2007 dans l’affaire Nomura Bank International PLC, Crédit Suisse SA, considérant 8.3.).

Les paris ne tombent donc pas sous le coup de l’art. 33 de la loi sur les loteries s’ils sont limités en termes de durée et de cercle de participants et s’ils ne génèrent pas de recettes chez l’organisateur, mais que celui-ci se contente de gérer les montants mis en jeu et qu’il les restitue au final dans leur intégralité. Ainsi, par exemple, un pari entre collègues de bureau pendant un championnat de football peut être conforme à la loi sur les loteries

En ce qui concerne le traitement et l’évaluation des abus contre la loi sur les loteries, les autorités cantonales de poursuite pénale sont compétentes (article 47 de la loi sur les loteries). Les renseignements juridiques de la Comlot n’engagent pas les autorités de poursuite pénale.
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